I - GENERALITES
1. Définition
Une licence est délivrée par la FFSA à toute personne morale ou physique désirant exercer une fonction ou participer à une compétition inscrite au calendrier de la FFSA, de la FIA ou d’une ASN affiliée à la FIA ou à toute autre activité organisée sous l’égide de la FFSA. La réception de la licence par son titulaire vaut engagement de se soumettre aux règles fédérales nationales et internationales et à l’autorité disciplinaire de la FFSA.
Il existe 2 grandes catégories de licence :
- les licences encadrement
Ces licences ouvrent droit à assurer dans les conditions de qualification, d’élection ou de délégation déterminées pour chaque type de licence encadrement, des fonctions fédérales officielles (dirigeant, juge et arbitre…) ou des fonctions d’encadrement général lors des épreuves.
- les licences pratiquant
Ces licences, suivant leur type, ouvrent droit à participer aux compétitions organisées sous l’autorité de la FFSA.
2. Demande
Les licences sont délivrées par la FFSA ou pour le compte de la FFSA, via les associations sportives affiliées. On ne peut être licencié qu'au titre d'une même association sportive, quels que soient le nombre et la catégorie de licences sollicités. Chaque association est titulaire d’un code licence. Toute demande de licence doit être formulée sur l’imprimé prévu à cet effet et accompagnée de toute pièce se rapportant à la demande. Les imprimés sont disponibles auprès des associations sportives. Les associations sportives sont chargées du traitement des demandes de licences.
3. Durée de validité
Les licences sont valables pour l'année civile en cours et viennent obligatoirement à expiration le 31 décembre de chaque année.
La validité d'une licence est cependant prorogée jusqu'au 31 mars de l'année suivante lorsque son titulaire est :
Soit passible de poursuites disciplinaires,
Soit partie dans une procédure d'appel en cours,
et ce, uniquement en ce qui concerne la compétence de la commission de discipline et/ou du tribunal d'appel de la FFSA.
4. Refus de licence
La FFSA peut refuser la délivrance d'une licence à tout demandeur qui ne remplirait pas les conditions requises, qui poursuivrait un objet contraire à ceux de la FFSA, qui aurait refusé d'appliquer des décisions de la FFSA ou qui, par ses propos, ses actes ou ses écrits, aurait porté un préjudice moral ou matériel à la FFSA, à ses membres ou à ses dirigeants.
5. Changement d’association
La FFSA pourra procéder durant l'année civile en cours, au changement d’association et de code licence d'un licencié qui en ferait la demande expresse. A l'appui de sa demande, le licencié devra produire une autorisation formelle de l'association à laquelle il ne souhaite plus être rattaché en qualité de licencié, ainsi qu'une attestation de sa qualité de membre délivrée par la nouvelle association. Le changement de code entraînera le transfert de toutes ses licences sur la nouvelle association.
II - EXAMEN MEDICAL
Pour les personnes ayant déjà été titulaires d'une licence FFSA nécessitant une visite médicale
Les demandeurs doivent s'adresser au médecin de leur choix (de préférence un médecin du sport). Pour les licences internationale concurrent conducteur restrictive, régionale concurrent conducteur restrictive, nationale concurrent conducteur restrictive karting, une visite médicale auprès du médecin fédéral régional est obligatoire.
Par ailleurs, une liste des pilotes sélectionnés pour passer la visite médicale annuelle au Centre Hospitalier Universitaire du Kremlin Bicêtre sera établie par la FFSA.
Pour les personnes n'ayant jamais eu de licence délivrée par la FFSA nécessitant une visite médicale
Celles-ci doivent obligatoirement :
Soit s'adresser à un médecin possédant un certificat d'études spéciales de médecine du sport ou possédant une capacité de médecine du sport ou une équivalence. La liste de ces médecins peut être obtenue, département par département, auprès de chaque conseil départemental de l'ordre des médecins.
Soit s'adresser à l'un des membres de la commission médicale de la FFSA, y compris ceux du groupe de travail karting, ainsi qu'aux médecins régionaux auto et karting également habilités à faire cette première visite médicale.
III - ASSURANCE INDIVIDUELLE
Tout licencié bénéficie d’une couverture assurance "individuelle accident" souscrite par la FFSA auprès de la compagnie M.M.A. assurances. L'étendue des garanties figure sur l'imprimé de demande de licence.
Tout licencié peut souscrire directement auprès de la compagnie M.M.A.. des assurances facultatives optionnelles en complément de l’assurance « individuelle accident » souscrite par la FFSA (pour tous renseignements, s'adresser au cabinet AON Conseil ¯ 45, rue Kléber ¯ 92697 Levallois-Perret cedex - Madame Lydie WARIN - tél : 01.58.75.63.41).
IV - PARTICIPATION AUX EPREUVES INTERNATIONALES
Les licenciés FFSA internationaux bénéficient d'une autorisation permanente pour participer aux épreuves inscrites au calendrier international de la FIA.
V - PARTICIPATION AUX EPREUVES NATIONALES ORGANISEES DANS UN PAYS DE L’U.E. OU ASSIMILE PAR LA F.I.A.
Epreuves NPEA
Les licenciés FFSA internationaux et nationaux peuvent participer à une épreuve nationale inscrite au calendrier d’un pays de l’U.E. ou assimilé par la FIA* sous réserve que cette épreuve soit inscrite au calendrier de la FIA en catégorie NPEA (épreuve nationale à participation étrangère autorisée).
Epreuves nationales
Les licenciés FFSA internationaux et nationaux justifiant d’un statut de concurrent ou conducteur professionnel peuvent participer aux épreuves nationales inscrites au calendrier d’un pays de l’U.E. ou assimilé par la FIA* (est considéré comme professionnel au sens du Code Sportif International, celui qui déclare aux autorités fiscales compétentes les revenus qu’il a perçus en participant à des épreuves de sport automobile et qui fournit la preuve de cette déclaration auprès de la FFSA ou justifie auprès de la FIA de son statut professionnel).
* Pays concernés : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande (Eire), Islande, Italie, Lichtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, San-Marin, Suède, Suisse
VI - ETRANGERS
Les étrangers peuvent postuler à une licence FFSA sous réserve de fournir :
1 autorisation de l’Autorité Sportive Nationale du pays de leur nationalité.
1 justificatif de domiciliation en France.
VII - DUPLICATA / CHANGEMENT D’ASSOCIATION
Le tarif pour un duplicata ou en cas de changement d’association est de 20 euros pour un duplicata et de 30 euros en cas de changement d’association.
VIII - LICENCES MULTIPLES ET CHANGEMENT DE LICENCE
Dans le cas d’un licencié demandant plusieurs licences ou un changement de licence, le montant le plus élevé sera demandé. Chaque licence supplémentaire donnera lieu à paiement de 10 euros.
NB : Dans le cadre de licences multiples, le nombre de laissez-passer acquis au titre de l’une ou de l’autre des licences ne peut être cumulé.
IX - LAISSEZ-PASSER FFSA
Les laissez-passer FFSA ne pourront être délivrés qu’aux titulaires d’une licence FFSA (soit en tant que personne physique, soit à travers une personne morale).